Conditions générales

Lisez attentivement ces conditions générales. En utilisant la plateforme MyOpinion, vous acceptez l’ensemble des conditions générales du présent Contrat.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser la plateforme MyOpinion, et vous devez alors cliquer sur le bouton « Annuler ».

Table des matières concernant les Conditions générales relatives à l’inscription sur la plateforme MyOpinion:

Article 1 – Identification

La plateforme MyOpinion est un produit de Profacts dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Pauline van Pottelsberghelaan 12, 9051 Gand. Profacts est inscrit auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0883.521.431. Numéro de téléphone : 0032 (0) 9 244.06.74 – Adresse électronique: info@profacts.be

Au niveau des présentes conditions générales, « le Membre » désigne la personne physique résidant ou ayant un lieu de résidence valable en Belgique et qui s’est inscrite sur le site www.myopinion.be, à savoir MyOpinion, la plateforme prise en charge par PROFACTS, et ce, dans le but de participer à des études de marché, de donner son avis sur les sujets les plus divers, et d’aider les entreprises et les organisations afin que ces dernières puissent mieux adapter leurs services et leurs produits aux besoins desdites entreprises et organisations. MyOpinion est une plateforme belge en ligne permettant au Membre de participer à des études de marché, et de donner son opinion concernant de très nombreux sujets.

Article 2 – Objet et définitions

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme MyOpinion, accessible par le biais du nom de domaine www.myopinion.be, et après inscription sur ledit site Internet. Article 3 – Conditions d’affiliation

L’affiliation à la plateforme MyOpinion est ouverte à toutes les personnes physiques qui satisfont aux conditions d’adhésion, y compris, mais de manière non exhaustive, les exigences concernant l’âge minimum et l’emplacement géographique. Profacts n’autorise qu’un seul membre du panel par adresse électronique unique et un panéliste ne peut s’inscrire que par le biais d’une seule adresse électronique unique.

Article 3 – Utilisation de la plateforme MyOpinion

Le Membre ne peut pas utiliser, et n’utilisera pas la plateforme MyOpinion à des fins commerciales. Le Membre veillera à ne pas intercepter, copier, ou utiliser de façon abusive les questionnaires ou toute autre information obtenue d’une quelconque autre manière.

Le membre ne peut utiliser la plateforme MyOpinion que lorsque cette dernière est disponible. Profacts se réserve le droit de modifier, de supprimer, et/ou de restreindre, ou encore de bloquer l’accès à la plateforme ou à une partie de celle-ci, et ce, à tout moment, et sans notification, quelle qu’en soit la raison.

La participation aux enquêtes de la plateforme MyOpinion et l’affiliation à celle-ci ont lieu sur une base entièrement volontaire. En s’inscrivant en tant que Membre de la plateforme MyOpinion, le Membre accepte de recevoir des invitations par correspondance (électronique) afin de participer à des enquêtes ou à des demandes de renseignements. De plus, Profacts peut offrir la possibilité à un Membre de pouvoir communiquer avec d’autres membres, et/ou avec Profacts.

Article 4 – Inscription

Pour devenir membre, il est possible de s’inscrire gratuitement à la plateforme MyOpinion (www.myopinion.be). Pour ce faire, vous devez fournir certaines informations personnelles. Les membres sont tenus de fournir fidèlement toutes les données et les informations. Si ces informations sont erronées, inexactes, périmées, et/ou incomplètes, ou, si Profacts suspecte que vos informations sont fausses, inexactes, périmées, et/ou incomplètes, Profacts se réserve alors le droit de restreindre ou d’interdire l’utilisation de la plateforme MyOpinion.

Article 5 – Utilisation

MyOpinion s’assure qu’un Membre peut donner son opinion concernant une kyrielle de produits et de services de différentes compagnies, actives dans divers secteurs. Le Membre accepte et s’engage à ne pas procéder aux actions suivantes:

  • Le fait d’utiliser des techniques automatiques d’extraction de données afin de cataloguer, de télécharger, de stocker, ou de sauvegarder le contenu ou les données disponibles en lien avec MyOpinion, et/ou Profacts, ou de reproduire ou de distribuer ce contenu ou ces données disponibles par tout autre moyen, ou de manipuler les résultats d’une enquête
  • Le fait d’entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de la plateforme MyOpinion, ou l’utilisation par une tierce personne de la plateforme, y compris, mais de manière non exhaustive, par saturation, inondation, bombardement de courrier électronique, ou crash de la plateforme, etc.
  • Le fait d’envoyer ou de transmettre des virus, des données corrompues, et tout autre code, fichier, ou toute autre information à caractère malveillant, perturbateur ou destructif, y compris, mais de manière non exhaustive, des logiciels espions
  • Le fait de recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur de la plateforme
  • Le fait d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais de manière non exhaustive, la promotion, et/ou la publicité de produits ou de services
  • Le fait d’ouvrir, d’utiliser ou de conserver plus d’un (1) compte d’abonnement associé à la plateforme MyOpinion
  • Le fait de se forger ou de masquer son identité
  • Le fait de transmettre des informations dont le contenu est faux
  • Le fait d’insérer une ou plusieurs partie(s) de la plateforme MyOpinion dans un autre site Internet ou une autre plateforme en ligne
  • Le fait d’établir des liens depuis tout autre site Internet vers toute page de la plateforme MyOpinion, sans avoir, au préalable, obtenu la permission écrite de Profacts
  • Le fait de poster ou de transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, injurieux, sulfureux, ou provocant, ou tout matériel ou contenu qui pourrait violer la réglementation applicable
  • Le fait d’entreprendre toute activité frauduleuse, notamment, mais de manière non exhaustive, le fait d’accélérer la lecture des sondages, de répondre plusieurs fois au même sondage, d’échanger ou de tenter d’échanger des points par des moyens fallacieux ou frauduleux, et de falsifier les sondages
  • Le fait de rétro-concevoir tout aspect de la plateforme MyOpinion, ou d’effectuer ou d’entreprendre toute action susceptible de révéler ou de dévoiler le code source, ou de contourner ou de dépasser les moyens de contrôle et de vérification utilisés pour interdire, réduire ou limiter l’accès à toute page Internet ou à tout site Internet, ou au contenu ou au code, sauf en cas d’autorisation expresse par la législation en vigueur
  • Le fait d’entreprendre toute action criminelle ou illégale
  • Le fait d’utiliser le Contenu à accès limité (tel que défini à l’Article 6) en violation ou en infraction avec les présentes Conditions générales
  • Le fait d’encourager, et/ou de conseiller à toute personne, y compris, mais de manière non exhaustive, tout employé de Profacts, d’entreprendre tout acte interdit par les présentes Conditions générales.

Article 6 – Contenu à accès limité

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MyOpinion, le Membre aura l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, à des documents, à des produits, et à des contenus confidentiels et exclusifs (« Contenu à accès limité ») appartenant à Profacts, et/ou à des clients de Profacts, des partenaires, et/ou des concédants de licences de Profacts. Le Contenu à accès limité est et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu à accès limité. En aucun cas, le Membre ne pourra obtenir ou recevoir un droit, un titre, et/ou un intérêt relatif à un Contenu à accès limité. Le Membre accepte de protéger la confidentialité et le secret des Contenus à accès limité, et s’engage également à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inverse, créer des travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier, ou encore transférer les Contenus à accès limité sans l’autorisation écrite, expresse, et préalable de Profacts.

Le Membre comprend et accepte que le Contenu à accès limité puisse être soumis et protégé par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le Membre comprend et accepte également qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, des limites, et des interdictions stipulées dans le présent Article, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, Profacts se réserve alors le droit de suspendre, d’interdire, ou de restreindre votre utilisation de la plateforme MyOpinion, ou votre accès, et/ou votre participation à cette dernière.

Article 7 – Contenu d’utilisateur

Le membre est le seul responsable direct de tous les contenus, les documents, les informations, et les commentaires que le Membre utilise, télécharge, poste, ou soumet dans le cadre de son utilisation de la plateforme MyOpinion. Par ailleurs, le Membre est le seul responsable des approbations, des consentements, et/ou des autorisations de tiers requis éventuellement pour le Contenus d’utilisateur que le Membre place sur MyOpinion.

Le Membre cède tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, et la protection des dessins et des modèles, etc.) relatifs au Contenu d’utilisation, dans leur étendue légale totale, au titre exclusif et à la pleine propriété de Profacts, rien ne pouvant être excepté ou réservé. La cession des droits d’auteur décrite dans le présent Article, est illimitée, et a trait à toutes les formes d’exploitation, sur tous les supports possibles, par le biais de tous les moyens techniques possibles, et ce, dans le monde entier, et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris les éventuelles prolongations.

Les droits cédés par le Membre à Profacts peuvent, à leur tour, être cédés entièrement ou partiellement, ou faire l’objet d’une concession de sous-licence, à tous les tiers, choisis librement par Profacts, et ce, sans l’accord préalable du Membre.

Les Contenus d’utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, ou des images, et ne doivent pas comprendre de contenus ou de matériaux protégés par des droits d’auteur, ou de marques commerciales déposées de tiers (non-respect des droits relatifs à la propriété intellectuelle).

Le Membre ne recevra aucune compensation pour tous les Contenus d’utilisateur.

Le membre est le seul et unique responsable du Contenu d’utilisateur. Profacts ne vérifie pas, et ne peut vérifier tous les Contenus d’utilisateur, et n’est aucunement responsable de ceux-ci. Profacts se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, de déplacer, ou de modifier les Contenus d’utilisateur qui violent les présentes Conditions, violent les lois relatives aux droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ou sont abusifs, diffamatoires, obscènes, ou inacceptables.

Article 8 – Système de points

Dans le cadre de son utilisation de la plateforme MyOpinion, le Membre qui vit ou a une résidence valide en Belgique peut recevoir des récompenses financières sur la base d’un système de points. En répondant à une enquête ou à une demande d’information, et dans le cas où cette dernière a été complétée correctement, le Membre peut gagner le nombre de points mentionné, lesquels seront alors disponibles au niveau de son compte MyOpinion. Les informations relatives au système de points sont disponibles sur le Site Internet de MyOpinion (www.myopinion.be), au début ou à la fin d’une enquête, dans les invitations à participer à une enquête, et/ou peuvent être décrites dans un bulletin d’information, ou sur un autre support de communication distribué ou publié par Profacts.

Tous les points attribués sur le compte d’un Membre restent valables indéfiniment, à moins que des points ne soient perdus ou annulés de manière anticipée en raison de l’inactivité d’un compte ou d’un Membre, ou pour une autre raison, telle que prévue au niveau des présentes Conditions.

Les points du Membre en lien avec MyOpinion ne constituent pas la propriété dudit Membre. Par conséquent, ils ne peuvent pas être transférés, ni cumulés aux points d’autres membres.

Si des points ont été attribués de manière erronée sur le compte d’un Membre, Profacts peut les supprimer du compte du Membre en question.

Pour pouvoir échanger des points sous la forme d’un versement d’argent sur le compte du Membre, ou sur celui d’un organisme de bienfaisance choisi par Profacts, le seuil minimum de 500 points doit être atteint. L’échange de points via un virement ne peut être effectué que sur un compte bancaire belge valide. Si le Membre n’atteint pas (encore) le seuil susmentionné, il n’aura pas la possibilité d’échanger ses points dans le cadre du système de points de MyOpinion.

Si l’on ne dispose pas d’un compte bancaire belge, les points ne peuvent être échangés que par un transfert sur le compte d’une organisation caritative choisie par Profacts.

Les points seront déduits du compte du Membre lors de la demande d’échange.

Tous les échanges sont définitifs et ne peuvent pas être restitués, sauf si d’autres dispositions sont prévues au niveau des présentes Conditions, ou sauf si Profacts en convient autrement par écrit.

Profacts peut modifier, altérer, supprimer, ou ajouter des dispositions et des conditions nouvelles pour son système de points ou de la plateforme MyOpinion, et ce, à tout moment, et sans notification. Pour MyOpinion, ceci inclut, de manière non exhaustive, la modification, l’altération, l’ajout, ou la suppression de la valeur des points, des niveaux d’échange, des ratios de conversion, des conditions de statut, des conditions de participation, et des conditions permettant l’obtention d’incitations ou de récompenses, et ce, à tout moment, et sans notification. En outre, Profacts peut résilier ou cesser de proposer des incitations ou des récompenses en lien avec un programme de récompenses de MyOpinion, et ce, à tout moment, et sans préavis.

Le Membre reconnaît explicitement et accepte que les récompenses ou les points gagnés par l’intermédiaire de la plateforme MyOpinion puissent être soumis à des taxes, qui relèvent de l’entière responsabilité du Membre. Profacts peut fournir au Membre, et/ou à l’institution publique, ou à l’autorité fiscale compétente, des informations relatives à des paiements effectués dans le cadre de l’utilisation des services de MyOpinion. Le Membre s’engage à fournir à Profacts toutes les informations nécessaires pour aider Profacts à se conformer à ses obligations de déclaration ou de retenue.

Profacts met en œuvre des efforts raisonnables afin de veiller à ce que les points soient crédités et débités de manière appropriée. Toutefois, chaque Membre est tenu d’examiner son compte pour veiller à ce que celui-ci affiche correctement les points publiés, et reflète toutes les transactions d’échange appropriées.

Article 9 – Actualisation des données de profil

Le Membre accepte et s’engage à aviser Profacts, sans délai, de tout changement éventuel relatif aux renseignements contenus dans leur profil de membre. Le Membre accepte de contrôler et d’actualiser son profil au moins une fois tous les six (6) mois, le cas échéant. Un Membre peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil en se connectant à la plateforme MyOpinion, puis en effectuant et en confirmant les modifications souhaitées au niveau de son compte.

Article 10 – Communication avec Profacts

L’ensemble des informations (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu d’utilisateur soumis ou transmis par le Membre à Profacts, par voie électronique, ou d’une autre manière, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive. Le Membre accepte que cette communication et ce Contenu d’utilisateur soient utilisés par Profacts pour toute raison légale.

Art. 11 – Responsabilité

Uniquement en cas de fraude, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de PROFACTS ne sera engagée que dans le cas de dommages occasionnés par sa faute, en relation directe avec la plateforme MyOpinion. Dans ce cas, la responsabilité de PROFACTS se limite uniquement aux dommages matériels et directs, et à un montant maximum de 1.000 EUR. La société PROFACTS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect, immatériel, ou consécutif dans le chef du Membre. Les dispositions du présent article s’appliquent également au personnel, aux représentants, et aux sous-traitants de PROFACTS, pour lesquels la limitation de responsabilité s’applique également.

Art. 12 – Indemnisation

Le membre accepte d’indemniser, de défendre, et de dégager de toute responsabilité Profacts, ses sociétés liées, ses filiales, ainsi que leurs membres, leurs cadres, leurs actionnaires, leurs directeurs, leurs responsables, leurs employés, et leurs représentants respectifs en cas de réclamation, de responsabilité, de perte, de jugement, de dommages-intérêts, d’amende, de pénalité, de coûts, et/ou de dépenses de tout type, y compris, mais de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant, directement ou indirectement, de votre non-respect ou de votre violation des présentes Conditions, et/ou de votre utilisation, de votre participation et/ou de votre accès à la plateforme MyOpinion.

Art. 13- Suspension, résiliation, et désactivation de votre compte

Tant le Membre que Profacts peuvent résilier l’affiliation du Membre, et ce, à tout moment, avec ou sans cause, pour tout motif ou sans raison, et sans aucune responsabilité pour la résiliation.

Le Membre peut se désinscrire à tout moment de la plateforme MyOpinion, et ce, de manière temporaire ou permanente (y compris, mais de manière non exhaustive, la réception de notifications ou de bulletins d’information) en suivant la procédure de désinscription telle que décrite sur www.myopinion.be.

Au terme de la résiliation de l’affiliation, les informations de contact du Membre seront supprimées des éventuelles listes ultérieures de communication ou de contact. Quelques jours peuvent s’écouler avant que les informations de contact ne soient totalement supprimées des listes de communication ou de contact de la plateforme MyOpinion. Durant cette période, l’ancien Membre peut encore recevoir des notifications créées ou composées avant sa résiliation. Indépendamment de tout autre recours disponible, Profacts peut, sans notification, suspendre et/ou résilier votre utilisation, votre accès, et/ou votre participation à la plateforme MyOpinion si le Membre est en infraction ou en violation des présentes Conditions générales. La résiliation de votre affiliation par Profacts aura les conséquences suivantes:

  • le Membre perd tous les droits, les titres et/ou les intérêts liés aux points, aux incitations et/ou aux prix non réclamés lors de la résiliation
  • l’affiliation sera immédiatement annulée
  • l’accès à la plateforme MyOpinion, la participation à celle-ci, et son utilisation (y compris, mais de manière non exhaustive, la participation aux enquêtes) seront immédiatement bloqués

De plus, Profacts se réserve le droit de désactiver le compte d’un Membre dans les cas suivants:

  • hle Membre n’a pas participé à une enquête sur la plateforme MyOpinion par le biais de son compte depuis au moins 6 mois
  • si Profacts reçoit un rebond dur ou un message d’erreur à la suite de courriers électroniques envoyés par Profacts à l’adresse électronique communiquée du Membre
  • si Profacts reçoit à trois (3) reprises une notification de « boîte aux lettres électronique pleine » à la suite de courriers électroniques envoyés par Profacts à l’adresse électronique communiquée du Membre
  • si Profacts constate que l’adresse électronique n’est plus utilisée par le Membre, ou si la gestion de l’adresse électronique n’est plus sous le contrôle du Membre

En cas de désactivation ou de désinscription de la part du membre du panel, ou de résiliation par Profacts en raison d’une infraction aux présentes Conditions, ou d’une violation de ces dernières, les points non réclamés au moment de la désactivation, de la désinscription, ou de la résiliation par Profacts en raison d’une infraction auxdites Conditions, ou d’une violation de ces dernières, ne pourront plus être échangés, et seront donc définitivement perdus.

Art. 14 – Notifications

Toutes les notifications envoyées ou fournies à Profacts doivent être adressées correctement à l’adresse commerciale, ou à l’adresse électronique appropriée.

Le Membre accepte que Profacts puisse lui envoyer des notifications par le biais de l’adresse électronique que le Membre a communiquée à Profacts par le biais de la plateforme MyOpinion.

Toutes les questions relatives aux présentes Conditions générales, ainsi que toutes les notifications juridiques doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante: info@myopinion.be.

Art. 15 – Divisibilité et nullité

Les présentes dispositions de ces conditions générales sont divisibles. En conséquence, l’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions annulées par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’esprit et de l’objectif de la disposition annulée, et ce, tant en fait, qu’en droit.

Art. 16 – Législation applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand sont compétents pour connaître de tout litige concernant l’application, l’interprétation, et/ou l’exécution des présentes conditions générales.